Qui peut faire une demande d'abattage d'arbre et quelles sont les démarches ?
Comme tout autre travail d'élagage, l'abattage d'arbre requiert aussi des démarches administratives. En effet, il existe des normes et règles qui régissent cette activité, ce qui est à souligner que certaines parties de ces législations lui sont propres. Nombreuses sont les raisons de faire un abattage d'arbre et aussi, différentes personnes peuvent le demander. Dans cet article, vous pouvez voir la généralité sur les travaux d'abattage, les personnes qui peuvent le demander selon les raisons, ainsi que les détails sur les démarches administratives indispensables.
C'est quoi un abattage ?
L'abattage d'arbre est l'action de couper complètement un arbre, c'est à dire, de le déraciner de son terrain de manière définitive. Nombreuses sont les raisons de le faire, mais en bref, soit car l'arbre représente une menace à cause de son état, soit le terrain où il est planté aura une autre exploitation. Sachez qu'il s'agit d'un travail délicat et dangereux dont les matériaux utilisés le sont également, donc, engager un élagueur professionnel est fortement conseillé, qu'il s'agit d'un arbre sur le jardin ou de quelques arbres forestiers. C'est pourquoi, on vous recommande de faire recours au service d'un expert du domaine comme celui dans le 93. A la fois expérimenté et compétent, il est mieux place pour vous aider dans ce genre de projet.
Quelles sont les démarches administratives à suivre pour cette opération ?
Les démarches administratives pour un abattage d'arbre varient en fonction de la personne qui fait la demande. Effectivement, il n'y a pas de démarche unique. S'il s'agit d'un ou de quelques arbres forestiers, et que si le demandeur s'agit d'une société d'exploitation ou des collectivités d'exploitation, l'action est réglementée par l'article L222-5 du Code forestier. Ainsi, une demande d'autorisation est réclamée. Mais il y a également d'autres codes qui régissent l'abattage d'arbre comme l'article R32-12 du code forestier, l'article L414-4 du code de l'environnement et aussi l'article L642-6 du code du patrimoine.
Si le demandeur est un particulier, ces différentes lois ne s'appliquent pas. Mais si l'arbre figure dans le Plan Local d'Urbanisme, une déclaration des travaux auprès de votre mairie est quand même indispensable. Alors, si vous êtes un particulier, mieux vaut vous renseignez auprès de votre commune sur l'opération.
Les personnes qui peuvent faire un abattage
En effet, différentes entités peuvent faire une demande d'abattage. Comme il est dit dans la partie précédente, cela peut être des particuliers ou des sociétés d'exploitations. En tout cas, les raisons varient selon les demandeurs.
Une propriétaire peut demander un abattage d'arbre s'il a un projet de construction et que l'arbre gêne ce projet ou bien s'il estime que l'arbre est un danger pour ses biens et ses proches. Toujours sur les particuliers, les voisins du propriétaire peuvent aussi faire une demande d'abattage. En effet, il se peut que l'arbre planté sur votre terrain menace la propriété de vos voisins. De ce fait, il est de leur droit d'avoir la prérogative de le faire abattre. Sachez qu'il y a une distance à respecter, vis-à-vis de vos voisins concernant la plantation d'arbre sur une propriété.
Outre que les particuliers, les autorités de votre commune peuvent aussi demander d'abattre un ou quelques arbres situés sur une voie publics et menacent la sécurité des passants. Cette demande est aussi valable pour les arbres morts ou malades. Concernant les sociétés, les arbres qui gênent l'installation électrique de l'EDF peuvent recevoir une demande d'abattage de la part de ce dernier. Sachez que les arbres peuvent provoquer des coupeurs d'électricité dont des milliers de personnes doivent subir les conséquences. Donc pour un intérêt général, l'EDF a le droit d'abattre un arbre.
Mais particulier ou société, il important de savoir que l'abattage est une action qui nécessite toujours les compétences d'un professionnel qualifié comme celui dans le 93.